Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 216 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de légumes de transformation du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation (chapitre M-35.1, r. 220), et sous réserve des exceptions prévues aux articles 6 et 7, les documents des Producteurs de légumes de transformation sont publics et accessibles aux producteurs visés par ce Plan conjoint.
Décision 5796, a. 5; Décision 12003, a. 1.
5. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation (chapitre M-35.1, r. 220), et sous réserve des exceptions prévues aux articles 6 et 7, les documents de la Fédération sont publics et accessibles aux producteurs visés par ce Plan conjoint.
Décision 5796, a. 5.
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